Article 1 – DÉFINITIONS
Client : Particulier qui passe commande ou souscrit un abonnement sur le site internet.
CGV : Conditions générales de vente.
Vendeur : La Savoureuse Compagnie. Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.
Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet www.lasavoureusecompagnie.com.
Site internet : www.lasavoureusecompagnie.com. Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.
Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV
Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de biens / produits (et/ou de services) entre notre société La Savoureuse Compagnie et les clients.
Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par La Savoureuse Compagnie à partir du site internet www.lasavoureusecompagnie.com.
Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.
La Savoureuse Compagnie se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS
Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet www.lasavoureusecompagnie.com.
Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les images des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 – LA COMMANDE
Préalablement à la première Commande, l’Acheteur devra créer un compte sur le site www.lasavoureusecompagnie.com. Ce compte sera accessible à tout moment par l’Acheteur grâce à ses identifiants (adresse électronique et mot de passe).
Lors de la Commande, l’Acheteur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première Commande et/ou formulaire de Commande pour chaque Commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières.
Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site www.lasavoureusecompagnie.com, pour tous les produits qui y figurent et bien entendu dans la limite des stocks disponibles.
Les clients passent commande directement sur le site internet www.lasavoureusecompagnie.com.
Le passage de la commande sur le site internet sera confirmé par la mise en œuvre du mécanisme du double-clic. Le premier clic permet de valider la commande et le second de la confirmer définitivement après l’avoir vérifiée et au besoin corrigée. Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.
La Savoureuse Compagnie ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client.
Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’ils désirent ainsi que le mode de paiement.
S’il est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société La Savoureuse Compagnie, vendeur sur le site www.lasavoureusecompagnie.com pourra bloquer voire annuler la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.
Article 5 – LE PRIX
La Savoureuse Compagnie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.
Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 6 – RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.
La vente sera considérée comme définitive après encaissement du montant de la commande par La Savoureuse Compagnie et l’envoi aux clients d’un e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande par La Savoureuse Compagnie.
Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par La Savoureuse Compagnie et listés sur le site internet www.lasavoureusecompagnie.com.
Les différents moyens de paiement sont :
- Par carte bancaire : CB nationale, carte Visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site www.lasavoureusecompagnie.com;
- Par PAYPAL ;
- Par chèque : le client doit établir un chèque à l’ordre de La Savoureuse Compagnie SAS et noter au dos le numéro de sa commande. Le chèque doit ensuite être envoyé à l’adresse 3 rue de Sauvignon 95100 Argenteuil
- Article 7 – RETARD DE PAIEMENT
La société La Savoureuse Compagnie se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes et dans l’objectif de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu, La Savoureuse Compagnie peut demander aux clients de lui adresser par courriel une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande sera alors validée après vérification des informations personnelles des clients.
Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.
En cas d’utilisation frauduleuse de leur carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société La Savoureuse Compagnie dans les plus brefs délais.
Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison des produits est réalisée uniquement en France métropolitaine et en Corse.
Pour tout besoin de livraison en Europe, merci de bien vouloir contacter directement La Savoureuse Compagnie à l’adresse suivante : contact@lasavoureusecompagnie.com
Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande. Les frais de livraison sont indiqués aux clients dès l’instant où ils consultent la disponibilité des produits.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients lors de leur inscription sur le site. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse de livraison.
Les livraisons seront effectuées par La Poste, par Colissimo. Le délai de livraison en France métropolitaine et en Corse ne peut excéder en tout état de cause un maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande (loi
Châtel). Passé ce délai, le Client est en droit de demander le remboursement de sa commande.
Lorsque des colis sont renvoyés à La Savoureuse Compagnie, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.
La Savoureuse Compagnie s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.
Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à La Savoureuse Compagnie de procéder à une nouvelle livraison aux frais de La Savoureuse Compagnie.
Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.
Article 10 – ERREUR DE LIVRAISON
Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de La Savoureuse Compagnie, les réclamations d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.
Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.
Les réclamations doivent être faites par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lasavoureusecompagnie.com.
Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à La Savoureuse Compagnie dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : La Savoureuse Compagnie, 3 rue de Sauvignon 95100 Argenteuil.
Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de La Savoureuse Compagnie.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.
Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du code de la consommation.
Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer La Savoureuse Compagnie de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire suivant par courrier électronique à contact@lasavoureusecompagnie.com ou courrier postal à l’adresse La Savoureuse Compagnie, 3 rue de Sauvignon 95100 Argenteuil :
« A l’attention de la Savoureuse Compagnie,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………..
Adresse du (des consommateurs) : ……………………………..
Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………………………
Date : ……………………………………………………………………….
Signature : ……………………………………………………………….
(*) = Rayez la mention inutile. »
La Savoureuse Compagnie se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou de la preuve d’expédition de ce Produit par l’Acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
11.2 – LIMITES AU DROIT DE RETRACTATION
En aucun cas l’usage par l’Acheteur du droit de rétractation ne pourra être abusif. En toute hypothèse, toute Commande retournée, abîmée, utilisée, endommagée, détériorée, salie ou encore consommée même en partie ne sera pas remboursée. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du contenu des Produits. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, l’Acheteur peut uniquement les manipuler et les inspecter d’une manière qui lui serait également permise en magasin.
Article 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
Article 13 – GARANTIES
13.1 – GARANTIE LÉGALE
Les Produits vendus sur le site www.lasavoureusecompagnie.com sont conformes à la règlementation en vigueur.
Tous les Produits fournis par La Savoureuse Compagnie au travers du s www.lasavoureusecompagnie.com bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, La Savoureuse Compagnie s’engage, au choix de l’Acheteur, à le rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par La Savoureuse Compagnie du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.
Indépendamment de la garantie commerciale que La Savoureuse Compagnie peut accorder à l’Acheteur en vertu de ses Conditions de Vente, La Savoureuse Compagnie reste tenue, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Le contenu du site lasavoureusecompagnie.com demeure la propriété de la société La Savoureuse Compagnie. La Savoureuse Compagnie est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de son site.
En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par La Savoureuse Compagnie bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.
La Savoureuse Compagnie collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.
La Savoureuse Compagnie garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de La Savoureuse Compagnie.
Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : La Savoureuse Compagnie, 3 rue de Sauvignon 95100 Argenteuil ou en envoyant un email à contact@lasavoureusecompagnie.com.
Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à La Savoureuse Compagnie dont l’adresse est indiquée ci-dessus ou en envoyant un email à contact@lasavoureusecompagnie.com.
Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à La Savoureuse Compagnie, d’en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société.
Article 16 – NON – VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
Article 17 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.
Article 18 – LITIGES
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre La Savoureuse Compagnie et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.
Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par La Savoureuse Compagnie conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce.
La Savoureuse Compagnie adhère en ce sens au service du médiateur CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris, www.cm2c.net.